La possibilité légale d'alerter directement l'opinion publique sur une pratique d’une organisation allant à l'encontre de l'intérêt général a de nouveau été discutée entre les différents groupes politiques au sein de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lors d’une réunion sur le rapport d’initiative pour protéger les lanceurs d’alerte, mercredi 6 septembre.
Virginie Rozière (S&D, française), rapporteur du texte, serait plutôt en faveur de donner la possibilité aux lanceurs d’alerte de révéler une pratique publiquement (EUROPE 11828) sans devoir passer obligatoirement par un processus de signalement d’abord interne, puis externe et enfin public. Une position que partage les groupes Verts/ALE et GUE/NGL. Moins enthousiaste, le groupe PPE, préférerait un processus en palier avec une hiérarchie clairement identifiée et obligatoire.
Autre question en suspens : la définition du terme 'lanceur d’alerte'. Les échanges ont porté notamment sur la définition de « l’intérêt général ». L’autre question, mise sur la table par le groupe ADLE, porte sur la nécessité d’intégrer le concept de « bonne foi » pour définir l’action des lanceurs d’alerte. La proposition pourrait poser problème, nous dit-on, étant donné que ce terme peut faire l’objet dans certains États membres d’une lecture restrictive. Par ailleurs, il serait difficile de prouver un acte de « bonne foi ».
Les secrets liés à la sécurité nationale poseraient également quelques difficultés. Ici, le groupe PPE souhaiterait intégrer des règles spécifiques dans ce cas. Cette suggestion ne serait pas partagée par d'autres groupes politiques.
Exceptés les cas précédemment cités, les députés auraient avancé à grands pas sur le dossier. Le projet de rapport de Mme Rozière avait semblé en effet faire consensus le jour de sa présentation en commission parlementaire. En outre, l’avis de la commission affaires économiques et monétaires (EUROPE 11855) aurait reçu un accueil positif de la commission JURI. Et pour cause : il reprend plusieurs points importants énoncés par le rapporteur de la commission JURI, comme la charge de la preuve qui incombe aux organisations, ou la garantie de l’anonymat pour les lanceurs d’alerte.
La prochaine réunion entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs se tiendra le 25 septembre. Le vote en commission aura lieu trois jours plus tard. Le texte sera soumis à la plénière du PE lors de la deuxième session d'octobre. (Pascal Hansens)