La commission de la pêche du Parlement européen est parvenue, mercredi 12 juillet, à un compromis sur le renforcement des dispositions sur le plan pluriannuel de gestion des stocks démersaux (cabillaud, églefin…) dans les eaux de la mer du Nord.
Il s’agit du deuxième plan pluriannuel, après celui déjà en vigueur qui couvre les eaux de la mer Baltique (EUROPE 11773).
En adoptant (13 voix pour, 4 contre et 7 abstentions), le rapport d’Ulrike Rodust (S&D, allemande) sur ce dossier, les députés ont prévu les règles suivantes: - fixation de ‘fourchettes’ (minimum-maximum) au sein desquelles le Conseil établira les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas ; - une gestion des stocks conforme au principe du rendement maximal durable (RMD) d’ici à 2020 au plus tard pour tous les stocks concernés par le règlement ; - des mesures de gestion fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, validés par le Conseil international pour l’exploitation de la mer (CIEM) ou le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ; - suspension de la pêche ciblée pour un stock donné et réduction des possibilités de pêche lorsque l’avis scientifique stipule qu’un stock est en danger ; - prise en compte des activités de pêche récréative.
Les députés souhaitent une évaluation du plan de gestion trois ans après son entrée en vigueur (contre 5 ans proposés par la Commission européenne.
Le nouveau plan a également pour objectif de fixer un cadre pour une meilleure coopération entre les États membres concernés. Les pays ayant un intérêt direct pourront soumettre des recommandations communes au plus tard un an après l’entrée en vigueur du plan et un an après chaque évaluation. En cas de changement brutal de la situation d’un stock, les États membres concernés pourraient alors proposer des mesures, là aussi sous la forme de recommandations communes.
Accords avec les pays tiers. Les députés ont ajouté un nouvel article garantissant que les stocks gérés conjointement avec des pays tiers ainsi que les possibilités de pêche totales « n’excéderaient pas les seuils fixés dans le plan » et que « les accords futurs avec des pays tiers tiendraient compte de ce plan ».
Mandat rejeté. Le projet de mandat, contrairement au rapport, a été rejeté lors du vote en commission de la pêche du PE (19 voix contre le mandat et 6 pour). « Il faudra passer par l’étape de la plénière », a souligné Alain Cadec (PPE, français), le président de cette commission. Ce mandat devra obtenir le feu vert du Parlement européen lors de la plénière de septembre, avant que les négociations avec le Conseil ne puissent débuter.
Mme Rodust a précisé que des discussions politiques tendues ont eu lieu sur les taux de mortalité par pêche convenus dans le plan de reconstitution et les groupes de poissons couverts par le plan. « Le PPE et le groupe CRE ont même menacé de rejeter l'ensemble du rapport », souligne Mme Rodust. (Lionel Changeur)