Les ministres allemand et irlandais des Finances, Wolfgang Schäuble et Paschal Donohoe, ont justifié, mardi 11 juillet, le refus d’un accès public aux données sur les bénéficiaires effectifs des trusts.
Les co-législateurs ont échoué, sous Présidence maltaise du Conseil de l’UE, à s’entendre sur la révision de la directive 'anti-blanchiment d’argent'. La position de la Commission et du PE est de prévoir un accès public à ces informations pour les trusts commerciaux et les sociétés ainsi qu'un accès aux personnes pouvant montrer un intérêt légitime pour les trusts à caractère privé.
Mais le Conseil a estimé qu’il n’était pas possible de faire la distinction entre ces deux types de trusts, alors que le PE a brandi des conclusions récentes de l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) disant le contraire.
« Il y a un large nombre de trusts utilisés pour des raisons entièrement légitimes par nos citoyens », a expliqué Paschal Donohoe. « Si nous leur demandons de nous fournir des informations, si les mêmes informations doivent ensuite être rendues publiques, cela nous pose un problème », a-t-il dit.
Wolfgang Schäuble a, quant à lui, souligné la culture de la protection du secret fiscal allemand. En outre, la fiscalité est une compétence décentralisée en Allemagne, a-t-il noté.
Interrogé sur le refus allemand d’avoir des règles strictes concernant les personnes politiquement exposées (PEP), M. Schäuble a expliqué que le gouvernement était mis en place par le Bundestag. « C’est pour cela que le gouvernement a un grand respect pour son parlement », a-t-il souligné. Et il a ensuite décrit la prudence croissante avec laquelle les petites banques traitaient de plus en plus les membres du Parlement ou leur famille. Certaines fois, les banques refusent de leur ouvrir des comptes car elles trouvent cela trop risqué.
Le ministre allemand a également été questionné sur son refus d’accepter une transparence fiscale publique pays par pays (reporting). Il a rappelé l’accord international de l’OCDE (pour un reporting aux fiscs) et insisté sur le fait que la coopération ne s'améliorerait pas « si nous échouons à nous en tenir à ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord ». L’Allemagne assume en 2017 la présidence du G20 et « les collègues nous rappellent ce que nous avons signé », a indiqué M. Schäuble. (Élodie Lamer)