Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont marqué un accord politique de principe, mercredi 28 juin, sur la proposition de règlement visant à renforcer les contrôles sur les mouvements d'argent liquide entrant dans et sortant de l'Union européenne (EUROPE 11694).
« Les réseaux terroristes tirent avantage de l'anonymat des transactions en argent liquide. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système efficace de déclarations qui puissent aider les autorités à mieux prévenir et lutter contre les activités illégales », a déclaré le ministre maltais des Finances, Edward Scicluna, au nom de la Présidence maltaise du Conseil de l'UE.
Présenté dans le cadre du plan d'action européen de lutte contre le financement du terrorisme (EUROPE 11481), le projet de règlement, qui remplacera la législation en vigueur, étend à d'autres instruments et méthodes de paiement (chèques, matières précieuses telles que l'or, cartes prépayées) l'obligation de déclaration en douane de sommes supérieures à 10 000 euros actuellement en vigueur.
Entreront également dans le champ d'application du futur règlement les envois par colis postal ou par fret ('unaccompanied cash'). Néanmoins, dans ce cas, les autorités douanières auront le pouvoir de requérir une déclaration écrite ou par voie électronique de la part de l'émetteur ou du bénéficiaire. Elles seront autorisées à pratiquer les contrôles sur tout type d'envoi.
Quatre États membres veulent aller plus loin
Mercredi, la Belgique, la France et le Portugal se sont joints à une déclaration de l'Espagne pour qui le texte de compromis sur les envois à distance ne va pas assez loin.
« Alors qu'il existe une obligation pour les personnes physiques de déclarer les mouvements de sommes d'au moins 10 000 euros en argent liquide, la proposition de règlement prévoit seulement qu'une déclaration douanière puisse être requise par les autorités compétentes lorsque l'argent liquide est transféré par le biais de bagages et par fret », ont indiqué les autorités espagnoles dans une déclaration. Et d'ajouter : « Sans une obligation de déclarer ces envois à distance de sommes d'argent supérieures à 10 000 euros, une telle disposition perdra son efficacité ».
Le texte prévoit quand même la possibilité pour les États membres d'appliquer des contrôles plus stricts que ceux prévus dans la législation européenne.
Par ailleurs, l'accord politique de principe prévoit que les États membres échangent des informations sur les transferts d'argent liquide lorsque ces transferts paraissent liés à une activité criminelle. Cette information sera aussi notifiée à la Commission.
Avec cet accord politique, les États membres sont prêts à négocier avec le Parlement européen dont les travaux au sein de la commission des libertés civiles ont pris du retard. (Mathieu Bion)