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Bulletin Quotidien Europe N° 11818
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ACTION EXTÉRIEURE / Ukraine

Le Conseil confirme l'accord politique sur les préférences commerciales supplémentaires de l'UE

Les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) ont approuvé, mardi 27 juin, l'accord conclu entre la Présidence maltaise du Conseil et le Parlement européen, le 13 juin, sur le projet de préférences commerciales temporaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels ukrainiens, en complément de ce qui est déjà offert par l'UE dans le cadre de la zone de libre-échange UE/Ukraine.

Cette proposition vise à améliorer l'accès des exportateurs ukrainiens au marché de l'UE, compte tenu de la situation économique difficile et des efforts de réforme économique entrepris par l'Ukraine.

Les mesures proposées consistent en des contingents supplémentaires d'importation à droit nul pour certains produits agricoles et la suppression partielle ou totale des droits d'importation sur plusieurs produits industriels pour une période de trois ans.

Le futur règlement prévoit l'ouverture de contingents annuels d'importation supplémentaires à droit nul pour le miel (2 500 tonnes), les tomates transformées (3 000 tonnes), le jus de raisin (500 tonnes), l'avoine (4 000 tonnes), le blé (65 000 tonnes), le maïs (625 000 tonnes), l'orge (325 000 tonnes) et les grains et granulés de certaines céréales (7 800 tonnes).

Il prévoit aussi la suppression complète des droits d'importation sur plusieurs produits industriels tels que les engrais, les colorants, les pigments et d'autres matières colorantes, les chaussures, le cuivre, l'aluminium ainsi que les appareils de télévision et d'enregistrement sonore.

Le paquet de mesures prévoit l'application par l'UE de mesures de sauvegarde et il conditionne l'octroi des préférences supplémentaires au respect par l'Ukraine des mêmes principes que dans le cadre de l'accord d'association (démocratie et État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales) ainsi qu'à des efforts continus et soutenus en matière de lutte contre la corruption et les activités illégales.

Le Parlement européen et le Conseil doivent désormais adopter formellement le texte avant fin juillet pour permettre sa mise en œuvre fin septembre. (Emmanuel Hagry)

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