Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen ne sont pas parvenus, dans la soirée de mardi 27 juin, à trouver un compromis sur le blocage géographique injustifié sur Internet. Les deux parties ont campé sur leurs positions et le dossier a été renvoyé à la Présidence estonienne. Un quatrième trilogue devrait avoir lieu en septembre, après une série de réunions techniques pour débroussailler le terrain.
Pour rappel, le projet de règlement oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement (EUROPE 11558). Il vise à supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients pour les biens et les services répertoriés dans la directive 'Services' (Directive 2006/123/CE).
Comme indiqué précédemment dans nos colonnes (EUROPE 11816), les positions des trois institutions divergent principalement sur l'inclusion dans le champ d'application du contenu non audiovisuel protégé par le droit d'auteur (article 4), la juridiction (article 1.5) et les ventes passives (article 6). Mais un accord était très peu probable sur ces différents points, dans la mesure où la Présidence maltaise ne disposait pas de beaucoup de marge de manœuvre pour négocier, après la fin de non-recevoir du Comité des représentants permanents le 23 juin.
Des tentatives avortées
Au cours de la réunion, les représentants du Parlement ont proposé au Conseil d'accepter le compromis préparé par la Commission sur la question de la juridiction (à savoir que les informations et l'aide fournies par un vendeur à un consommateur après la vente devraient être autorisées sans pour autant tomber sous le coup du droit du consommateur, à condition d'être liées au contrat). Mais cette question n'aurait pas été réglée, dans l'attente de solutions sur les deux autres points de dissension.
Sur l'article 4, le Parlement européen souhaite que le contenu non audiovisuel protégé par le droit d'auteur soit également inclus dans le champ d'application du règlement, tandis que le Conseil a une position opposée. Lors de la réunion, le Parlement a proposé un calendrier flexible, mais cela n'a pas été accepté par la Présidence, limitée par le mandat du Conseil. Sur l'article 6, la Présidence a défendu la suppression de cet article relatif aux ventes passives, alors que le rapporteur a appelé à discuter de ses modalités.
Les discussions se sont terminées après deux heures d'échanges. « Je suis déçue de constater que les ministres des États membres ne répondent pas aux attentes des citoyens de l'UE. Ils défendent le protectionnisme et les intérêts d'une petite partie », a commenté, en sortant de la réunion, le rapporteur pour le Parlement européen, Mme Róża Thun (PPE, polonaise), dénonçant tout particulièrement les positions de l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suède. (Sophie Petitjean)