Le fait qu'un logiciel n’agit pas, par lui-même, dans ou sur le corps humain ne s’oppose pas à sa classification comme dispositif médical, a estimé l'avocat général Manuel Campos Sanchéz-Bordona dans des conclusions rendues mercredi 28 juin (affaire C-329/16).
La sociétéPhilips France commercialise un logiciel d’aide à la prescription médicale utilisé dans le domaine de l’anesthésie et de la réanimation et qui permet l’exploitation de données propres à un patient...