En adoptant, mercredi 28 juin, son document de réflexion sur l’avenir du budget de l’UE, la Commission européenne présente plusieurs options qui passent par une diminution après 2020 des fonds consacrés aux politiques traditionnelles de l’UE, à savoir la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion (EUROPE 11816). Ces coupes sont impératives pour financer les nouvelles priorités de l’UE, dont la défense, la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la gestion des flux de migrants et de réfugiés.
Le commissaire au Budget, Günther H. Oettinger, a déclaré à la presse qu’avec ce document de réflexion, la Commission a lancé la préparation du budget de l’UE à 27, « puisque le Royaume-Uni va nous quitter bientôt ».
Le document de réflexion (le cinquième et dernier découlant du livre blanc de fin mars sur l’avenir de l’UE) rappelle que le budget de l’UE a continué de représenter une petite part des dépenses publiques totales dans l’UE, équivalant à moins de 1 % des revenus générés dans l’UE et environ 2 % seulement des dépenses publiques dans l’UE. Cette part a diminué au fil du temps. Le budget de l’UE a soutenu la réaction européenne à la crise des réfugiés et à la menace que constituent la criminalité organisée et le terrorisme. Le financement consacré à la sécurité et à la migration a doublé pour soutenir par exemple le nouveau corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes et aider les pays de l’UE recevant un afflux important de réfugiés. La réponse à ces crises a poussé la flexibilité du budget dans ses limites, signale le document.
Des choix difficiles. Des choix difficiles devront être faits, souligne le document de réflexion. L’Europe peut-elle atteindre les objectifs de ses politiques actuelles, et faire face à de nouvelles priorités, avec un budget en baisse ? Si tel n’est pas le cas, dans quels domaines devrait-elle procéder à des réductions et revoir ses ambitions à la baisse ? Ou bien faut-il combler l’écart en relevant les contributions des 27 États membres en faisant appel à d’autres sources de revenus ou en associant les deux ?
En effet, la sortie du Royaume-Uni de l’UE en 2019 se traduira par une perte estimée entre 10 et 11 milliards d’euros par an pour le budget de l’UE, a précisé le commissaire Oettinger. De plus, le coût des nouvelles priorités de l’UE est estimé à 15 milliards d’euros par an. « On devra faire plus avec moins d'argent. Il n’y aura pas le choix, il faudra couper dans les dépenses de la PAC et de la cohésion », a indiqué une source au sein de la Commission. M. Oettinger a aussi beaucoup insisté sur la valeur ajoutée de chaque euro du budget de l’UE. « Des réductions de dépenses seront nécessaires ainsi que des redéploiements au cours des dix prochaines années », a averti le commissaire au Budget. « On ne peut pas pratiquer la politique de l’autruche ». En outre, les nouvelles priorités vont nécessiter de l’argent frais, a souligné M. Oettinger. D’où ses idées pour réformer le système des ressources propres de l’UE.
Sur 100 euros gagnés, un citoyen européen reverse, en moyenne, 50 euros en impôts et cotisations sociales, dont un seul sert à financer le budget de l’UE. 49 euros restent dans les capitales des pays de l'UE, a relevé le commissaire au Budget.
Ressources propres. Pour M. Oettinger, il convient de réfléchir aux moyens de diversifier les sources de recettes. La Commission suggère de réformer l’actuelle ressource propre TVA et de supprimer tous les rabais (dont le chèque britannique qui sera supprimé avec le départ du Royaume-Uni de l’UE). Parmi les possibles nouvelles ressources propres, la Commission cite : - des taxes énergétiques ou environnementales communes pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises et contribuer à la lutte internationale contre le changement climatique ; - un pourcentage de l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les transactions financières ; - les recettes de seigneuriage (de l'émission de monnaie) ; - à long terme, des ressources propres tirées du produit des enchères du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), des primes sur les émissions de véhicules et, à plus long terme, des frais acquittés par les personnes franchissant une frontière de l’UE dans le cadre du futur système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) ou d’autres frais similaires.
Réformer la PAC. Le document rappelle les travaux en cours pour moderniser et simplifier la PAC. Parmi les options débattues, il est proposé de mieux cibler les paiements directs afin d’assurer un revenu à tous les agriculteurs de l’UE, surtout dans les zones périphériques et dans les exploitations les plus pauvres. « Ce type de solution pourrait comporter une réduction des paiements directs aux grandes exploitations », soutient le document.
Une solution à creuser serait l’introduction d’une part de cofinancement national pour les paiements directs, afin de maintenir le niveau global de soutien actuel. Cette idée assez controversée a été citée par la commissaire Corina Crețu lors de la conférence de presse. Il est possible d’améliorer encore les résultats de cette politique en incitant davantage les agriculteurs à fournir des biens et des services publics en relation avec l’environnement et le climat. Les agriculteurs devraient être encouragés à investir dans des technologies nouvelles et dans la protection de l’environnement, dans le cadre de la politique de développement rural, par des mesures incitatives s'appuyant sur des contrats. La charge administrative actuelle s’en trouverait allégée pour tous les agriculteurs.
Grand chamboulement en vue dans la politique de cohésion. Mise à part la PAC, l'autre grand poste de dépense pour l'Union, la politique de cohésion, est également dans la ligne de mire de la Commission. L'institution n'hésite pas ainsi à mentionner la fin de la couverture intégrale du territoire européen ou encore le renforcement des conditionnalités d'attribution des fonds structurels et d'investissements en ajoutant le respect de l'État de droit.
Le document mentionne également la mise sur pied d'un fonds unique d'investissement, l'augmentation des taux de cofinancement nationaux ou encore la « régionalisation » des recommandations pays par pays. Il soumet également l'idée de créer un nouveau fonds pour soutenir les réformes structurelles et prévoit la possible introduction de nouveaux critères dans l'attribution des enveloppes budgétaires (voir autre nouvelle).
Politiques extérieures. Le document envisage une réduction du nombre d’instruments pour les politiques extérieures tout en accroissant leur flexibilité. La Commission évoque les inconvénients d’une intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l’Union et le CFP : certaines activités existantes, comme la facilité de paix pour l’Afrique, pourraient ne pas être compatibles avec les règles budgétaires de l’UE.
Cinq scénarios. Conformément à la structure du libre blanc sur l’avenir de l’UE, le document de réflexion présente cinq scénarios comportant une baisse plus ou moins forte des dépenses de la PAC et des crédits de la politique de cohésion : pour le scénario du statu quo, la Commission évoque « une baisse des parts relatives » des politiques agricole et de cohésion pour financer de nouvelles priorités ; pour le scénario ‘faire moins ensemble’, la Commission table sur une réduction « sensible » des montants alloués aux politiques agricole et de cohésion ; ce n’est que dans le scénario ‘faire beaucoup plus ensemble’ que l’on prévoit des dépenses éventuellement à la hausse pour la PAC.
Calendrier serré. Dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examinera toutes les réactions et réponses au livre blanc et aux documents de réflexion. Elle sera ainsi en mesure de présenter ses propositions sur le CFP « vers le milieu de l’année 2018 », selon le document. En effet, il faudra attendre les résultats des négociations sur le Brexit pour préparer le CFP post-2020, a conclu le commissaire. Il espère que les propositions seront faites avant l’été 2018 et que les négociations seront bouclées avant les élections européennes de mai 2019. Sur la durée du futur cadre, la Commission évoque, sans trancher, les trois scénarios : 7 ans (comme actuellement), 5 ans (comme le souhaite notamment le PE) ou 5+5 ans (avec une révision après 5 ans). (Lionel Changeur, avec Pascal Hansens)