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Bulletin Quotidien Europe N° 11789

17 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
L'existence d'un droit de conduire acquis dans un autre État membre s'oppose à des sanctions pénales
Bruxelles, 16/05/2017 (Agence Europe)

Un État membre ne peut pas poursuivre pénalement un conducteur qui a obtenu le droit de conduire dans un autre pays de l'UE, mais qui ne peut pas, pour des raisons administratives indépendantes de sa volonté, présenter un permis de conduire lors d'un contrôle, a déclaré l'Avocat général, Michal Bobek, dans des conclusions rendues mardi 16 mai (affaire C-195/16 I).

Un citoyen français, ayant passé avec succès les examens du permis de conduire en France, a été contrôlé en...

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