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Bulletin Quotidien Europe N° 11789

17 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Commerce
En l'état, l'accord de libre-échange UE/Singapour ne peut être conclu que conjointement par l'UE et ses États membres
Bruxelles, 16/05/2017 (Agence Europe)

Dans son avis rendu mardi 16 mai sur la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres pour signer et conclure l'accord de libre-échange UE/Singapour, la Cour de justice de l'UE considère que cet accord ne peut, en l'état, être conclu par l'UE seule, sans la participation des États membres.

En effet, la CJUE estime que les dispositions de cet accord relatives aux investissements étrangers autres que les investissements étrangers directs (IDE) et celles relatives...

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