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Bulletin Quotidien Europe N° 11789

17 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la pertinence des demandes d’informations adressées par un autre État membre
Bruxelles, 16/05/2017 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a jugé, mardi 16 mai (aff.C-682/15), que le juge d’un État membre peut contrôler la légalité et la régularité d’une demande d’informations fiscales introduite par l’administration d’un autre État membre. À ce titre, il doit pouvoir vérifier que cette demande est suffisamment motivée et qu’elle porte sur des informations qui apparaissent « vraisemblablement pertinentes » avec l’enquête fiscale pour les besoins de laquelle elles ont...

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