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Bulletin Quotidien Europe N° 11763

7 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 34 / 34
BRÈVES / Jai
Une banque peut exiger une pièce d’identité lorsqu’une personne est née hors de l'UE

06/04/2017 (Agence Europe)La Cour de justice de l’UE a considéré, jeudi 6 avril, qu’il n’y avait aucune forme de discrimination lorsqu’un établissement de crédit exigeait qu’une personne née en dehors d’un pays de l’UE fournisse, en plus de son permis de conduire, un passeport ou un autre document d’identité. Cet arrêt a trait à une affaire (C-668/15) qui concerne le Danemark, où le permis de conduire mentionne le pays de naissance, mais pas la nationalité du...

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