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Bulletin Quotidien Europe N° 11763

7 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
BRÈVES / Consommateurs
Le délai de prescription des droits du consommateur est indépendant de la durée de la garantie

06/04/2017 (Agence Europe)Même si le délai de garantie peut être ramené à un an après la date de délivrance d’un bien, cette limitation ne signifie pas pour autant que le délai de prescription de l’action du consommateur puisse expirer avant la fin de la période de deux ans, qui est fixée par le droit de l’UE. C’est ce qu’a conclu l’Avocat général Maciej Szpunar devant la Cour de justice de l’UE, jeudi 6 avril, dans une affaire (C-199/16) concernant la vente...

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