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Bulletin Quotidien Europe N° 11763

7 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes illégales
Bruxelles, 06/04/2017 (Agence Europe)

En dehors des mesures d’intervention strictement prévues par le législateur de l’Union, une concertation sur les prix, sur les quantités produites et sur la transmission d’informations commerciales sensibles entre organisations de producteurs agricoles et leurs associations ne saurait échapper à l’application du droit de la concurrence, a estimé l’Avocat général Nils Wahl devant la Cour de justice de l’UE (aff. C-671/15), jeudi 6 avril.

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