La République tchèque estime que les amendements aux critères définissant un pays qui sera autorisé à mener un projet pilote de mécanisme généralisé d’autoliquidation clarifient qu’elle serait éligible.
Lors du Conseil Économie/Finances, mardi 21 mars, le ministre tchèque, Andrej Babis, s’est également dit prêt à échanger des informations, comme le prévoient les amendements proposés par la Présidence. Selon ces amendements, les pays bénéficiant d’une dérogation seraient tenus de transmettre à leurs pairs des informations sur les personnes ayant été poursuivies pour fraude à la TVA dans les douze derniers mois ou encore sur les personnes qui n’ont pas rentré une déclaration TVA pendant deux années consécutives, par exemple.
Mais le ministre tchèque a toujours des craintes, notamment le fait que le système pourrait être aboli six mois après sa mise en place, si la Commission jugeait qu’il endommage le marché intérieur. Ce n’est pas viable, a estimé M. Babis. Il a toutefois manifesté sa satisfaction quant au fait que ce soit le Conseil et non la Commission qui aura le pouvoir de suspendre la dérogation. Les règles de vote au Conseil pour la suspension de la dérogation (unanimité inversée) n’ont pas été soutenues par la Bulgarie.
Les critères irritent Vienne
L’Autriche ne s’est pas montrée si satisfaite. Les conditions restrictives ne sont pas acceptables, car le pays ne serait pas en mesure de bénéficier de la dérogation. La Commission avait prévu qu’un pays ayant une frontière avec un État qui applique le mécanisme généralisé d’autoliquidation serait également autorisé à l’appliquer, précisément pour que l’Autriche soit éligible, selon nos informations. Mais le service juridique du Conseil a exprimé ses craintes quant à cette possibilité. « C’est un élément très problématique », car cela mène à la possibilité que, par effet domino, le champ territorial de l’application de ce mécanisme différent du système traditionnel de la TVA s’étende. Le service juridique doit toujours rendre une analyse plus détaillée dans les prochaines semaines.
Un des critères proposés par la Commission pour déroger aux règles traditionnelles de la TVA était que les pays devaient avoir un écart de TVA de 5 points de pourcentage de plus que l’écart de TVA médian européen (les derniers chiffres disponibles indiquent qu’il se situe à 10,4%). Le compromis de la Présidence se veut plus précis, en disant que cet écart devait être tel en 2014. Lors des discussions au Conseil Ecofin, la Slovénie a estimé que ce critère devait se baser sur les derniers chiffres de l’écart de TVA et non sur celui de 2014. Le pays a également dit vouloir des critères cumulatifs.
L’Allemagne a dit pouvoir accepter les critères s’ils étaient acceptables pour l’Autriche et la République tchèque. C’est aussi le seul pays à avoir plaidé pour que la dérogation soit possible au-delà de 2022. (Élodie Lamer)