La Commission européenne pourrait se satisfaire des engagements de Gazprom, accusé d’abus de position dominante, mais veut d’abord entendre les parties prenantes avant de prendre une décision, a annoncé la commissaire en charge du dossier, Margrethe Vestager, lundi 13 mars en conférence de presse. Deux ans après avoir communiqué ses griefs au géant russe du gaz, la Commission se rapproche donc d’une décision, dans le cadre d’une enquête ouverte en 2012 à la suite d’une plainte de la Lituanie (EUROPE 10682).
Elle consultera sur les engagements de Gazprom jusqu’au 4 mai. Si elle les valide officiellement, ils seront juridiquement contraignants pendant huit ans. Si Gazprom les violait, il risquerait une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial, sans avoir à prouver qu’il y a eu violation.
En avril 2015, la Commission avait expliqué que Gazprom occupait une position dominante sur les marchés d’approvisionnement gazier dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale, avec parfois une part de marché nettement supérieure à 50%, voire égale à 100% dans certains cas. Son analyse était que le gazier russe empêchait la concurrence sur les marchés de l'approvisionnement gazier en Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie.
La commissaire Vestager a expliqué lundi qu’un engagement avait été proposé par Gazprom pour chacun des trois motifs de préoccupation suscités par le comportement de l’entreprise. Elle pense que ces propositions pourraient adéquatement répondre à ses préoccupations.
La première crainte de la Commission est liée aux restrictions territoriales imposées par le gazier russe dans les contrats de fourniture conclus avec les grossistes et certains clients industriels en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Hongrie et en Slovaquie. Ces restrictions empêchent le libre-échange de gaz en Europe centrale et orientale, selon la Commission. Gazprom propose de supprimer toutes les restrictions contractuelles directes et indirectes qui empêchent ses clients de revendre hors des frontières nationales le gaz qu’ils lui ont acheté. Selon la commissaire, Gazprom supprimera également de ses contrats certaines clauses qui incitent les clients à ne pas revendre du gaz, notamment celles prévoyant que le Russe percevra une partie du bénéfice de la revente.
Pour faciliter les interconnexions des marchés avec la Bulgarie, Gazprom s’est également engagé à modifier ses contrats portant sur les contrôles et relevés relatifs au gaz dans cet État membre. Cela permettra au gestionnaire bulgare des infrastructures de transport de gaz d'acquérir le contrôle des flux de gaz transfrontières et facilitera la conclusion d'accords d'interconnexion entre la Bulgarie et ses voisins dans l'UE, en particulier la Grèce.
Gazprom s'est aussi engagé à donner aux clients concernés de Hongrie, de Pologne et de Slovaquie la possibilité de demander la livraison d'une partie ou de la totalité du volume de gaz contracté à des points d'entrée vers les États baltes et la Bulgarie. Cela permettra aux clients de chercher de nouveaux débouchés commerciaux dans les États baltes et en Bulgarie avant même que les infrastructures d'interconnexion ne soient disponibles. Gazprom serait autorisé à appliquer une redevance de service fixe et transparente qui correspondrait à ce qu'elle facture généralement pour ce type de service sur le marché.
En 2015, la seconde crainte de la Commission concernait le fait que Gazprom avait pratiqué des prix inéquitables en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Sur ces marchés, Gazprom s’est engagé à introduire des prix concurrentiels de référence, parmi lesquels des prix de plateformes d'Europe occidentale, dans les clauses de révision des prix figurant dans les contrats conclus avec les clients dans ces États membres. Gazprom pratiquera par ailleurs des révisions de prix plus fréquentes.
Enfin, la Commission soupçonnait le gazier russe d'avoir exploité sa position dominante sur les marchés bulgare et polonais en conditionnant l'approvisionnement en gaz à l'obtention de certains engagements en matière d'infrastructures de la part des grossistes. En ce qui concerne le marché bulgare, la Commission estimait que Gazprom avait subordonné la fourniture de gaz en gros à la participation du fournisseur historique bulgare de gaz en gros à un projet d'infrastructures à grande échelle de Gazprom (le projet - désormais abandonné - de gazoduc South Stream) en dépit de coûts élevés et de perspectives économiques incertaines. Le gazier russe s’est engagé à ne pas réclamer de dommages et intérêts à ses partenaires bulgares à la suite de l'abandon du projet, indépendamment du bien-fondé même de telles actions de réclamation.
Pour le marché polonais, elle estimait que Gazprom subordonnait la fourniture de gaz au maintien de son contrôle sur les décisions d'investissement concernant le gazoduc de transit en Pologne, Yamal. Sur ce point, l'enquête de la Commission a montré que la sa procédure n'aurait aucun impact sur la situation actuelle, compte tenu des effets d'un accord intergouvernemental conclu entre la Pologne et la Russie.
Une décision politique ? Interrogée sur son indulgence face au gazier russe en contraste avec ses décisions concernant des entreprises américaines, la commissaire Vestager a dit que, lorsque l'on appliquait la loi, on devait le faire hors de toute considération politique. « Il s'agit ici d'appliquer la loi pour que le marché fonctionne, peu importe le drapeau, peu importent les propriétaires ou la taille de l'entreprise », a expliqué Mme Vestager. Choisir la voie d'engagements contraignants n'exclut pas qu'une amende soit payée, a-t-elle indiqué, rappelant une nouvelle fois qu'en cas de non-respect desdits engagements, la sanction financière pouvait être lourde. (Élodie Lamer)