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Bulletin Quotidien Europe N° 11693

21 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 40 / 40
CORRIGENDUM / FiscalitÉ
La décision sur Apple rendue publique est bien celle de la Commission européenne

20/12/2016 (Agence Europe)Contrairement à ce que nous avons indiqué lundi (EUROPE 11692), ce ne sont pas les autorités irlandaises qui ont rendu publique, lundi 19 décembre, la décision de 130 pages sur l'aide d'État accordée via un rescrit fiscal par Dublin à l'entreprise américaine Apple, mais bien la Commission européenne. L'Irlande a en revanche communiqué son propre argumentaire dans la nuit de dimanche à lundi. Apple a quant à elle fait appel de la décision dès...

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