La proposition de la Commission européenne visant à permettre à certains États de mener des projets pilotes d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation (qui prévoit que la TVA sera acquittée par le consommateur final) semble enfin finalisée.
Cette proposition est particulièrement attendue par la République Tchèque et l’Autriche, qui trouvent que l’autoliquidation, un mécanisme permis par dérogation à la directive TVA, serait un moyen bien plus efficace que les...