Le blocage géographique injustifié sera le dossier numérique majeur au cœur du Conseil 'Compétitivité', qui se déroulera lundi 28 novembre à Bruxelles. Les ministres devraient parvenir à un accord politique de principe (orientation générale), même si le Luxembourg a déjà fait savoir qu'il ne soutiendrait pas le texte de compromis sur la table (EUROPE 11672).
Pour rappel, le projet de règlement présenté fin mai oblige les commerçants à rendre leurs biens et services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement (EUROPE 11558). Mais il ne force toutefois pas les commerçants à délivrer leurs produits dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis.
La principale question à l'heure actuelle est celle du droit applicable. Une entreprise, qui vend en ligne ses biens ou ses services à un consommateur résidant dans un autre État membre, doit-il appliquer le droit du pays du vendeur ou celui du consommateur ? Le Luxembourg, qui bénéficie de la sympathie des pays du Benelux, des États baltes et de l’Autriche, proposait que le droit du pays du vendeur s'applique.
La proposition de compromis de la présidence slovaque du Conseil propose une évaluation au cas par cas. « Il est possible que la loi du consommateur ou du vendeur s'applique, selon les dispositions du règlement 'Rome I' » sur le droit applicable aux obligations conctractuelles, a-t-elle expliqué. En fait, le projet de compromis souligne que les nouvelles règles ne s'opposent pas aux règlements 'Bruxelles I' et 'Rome I', selon lesquels le droit du pays du consommateur s'applique. « La définition des activités de redirection est cruciale pour montrer dans quels cas le droit du consommateur ne peut pas être déclenché automatiquement », a ajouté la présidence.
Cette disposition n'est pas de nature à satisfaire le Luxembourg, pour qui les futures règles n'auront qu'une faible valeur ajoutée. « Avec ces nouvelles règles, les entreprises et les PME devront connaître le droit de tous les pays. En conséquence, ces règles cloisonneront plus le marché intérieur que l’inverse », a estimé une source proche du dossier. (Sophie Petitjean)