La Commission européenne présentera, en milieu de semaine prochaine, une série de mesures visant à améliorer le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises qui commercent en ligne, parmi lesquelles les éditeurs de livres électroniques.
L'une des mesures phares concerne la possibilité qui sera accordée aux États membres d'introduire des taux de TVA réduits pour les livres électroniques (EUROPE 11318). À l'heure actuelle, la majorité des États (à l'exception de la Bulgarie et du Danemark) appliquent un taux de TVA réduits aux livres traditionnels. Il y a quelques années, la France, suivie du Luxembourg, ont tous deux tenté d'uniformiser ce traitement aux livres en ligne, avant d'être sanctionnés en 2013 par la Cour de Justice (EUROPE 11268). La nouvelle mesure, qui devrait être confirmée dans une proposition plus globale sur la TVA à paraître en 2017, devrait préciser que cette question relève de la compétence des États membres.
La proposition législative devrait suggérer quatre autres idées clés : (1) remplacer le mini-guichet unique (qui permet aux entreprises de s’enregistrer dans un seul État membre) par un guichet plus important qui couvrira aussi les biens tangibles ; (2) simplifier les règles à travers l’introduction d’un plafond de 10 000 euros en deça duquel les entreprises pourront continuer à appliquer le droit national ainsi que la réduction du nombre de preuves à apporter par l’entreprise de deux à une ; (3) faciliter la coopération entre les différentes administrations fiscales en désignant l’administration du pays d'établissement de l’entreprise comme celui responsable des contrôles ; et (4) renforcer les mesures pour combattre la fraude.
D'après des données de la Commission, le système de la TVA applicable au commerce électronique est coûteux, les entreprises concernées devant en moyenne dépenser près de 8 000 euros pour se mettre en conformité avec la législation des pays où elles exercent une activité. (Sophie Petitjean)