Les États membres de l'UE peuvent prévoir des sanctions à l’encontre des prêteurs, sous forme de déchéance du droit aux intérêts et aux frais, si ces derniers omettent de faire figurer dans le contrat de crédit tous les éléments prévus par le droit de l’UE, a conclu la Cour de justice de l’UE, mercredi 9 novembre.
Une banque commet-elle une faute si elle soumet pour signature au consommateur un contrat de crédit alors que certains de ses éléments essentiels ne s’y...