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Bulletin Quotidien Europe N° 11664

10 novembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Blanchiment
Incertitudes sur la légalité des registres publics des bénéficiaires effectifs  
Bruxelles, 09/11/2016 (Agence Europe)

Le Royaume-Uni a soulevé des craintes d’ordre juridique sur la disposition visant à instaurer des registres publics de bénéficiaires de trusts, que veut imposer la Commission européenne en Europe dans le cadre de la révision de la directive anti-blanchiment d’argent, en réponse au scandale Panama Papers. Le service juridique a tranché, mardi 8 novembre, lors du Conseil Ecofin, concluant qu'il n'était pas juridiquement possible de rendre ces registres publics.

« Nous devons...

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