Le groupe ‘Code de conduite’ du Conseil, chargé des questions liées à la fiscalité des entreprises, a officiellement informé les ministres européens des Finances, mardi 8 novembre, du refus de la France de modifier son crédit d’impôt pour la recherche, sa ‘patent box’ (régime fiscal favorable aux brevets et à la propriété intellectuelle) pour se conformer à l’approche globale de l’OCDE.
En 2014, le groupe 'Code de conduite' s'était mis d'accord pour changer ces...