La Commission européenne a adopté, vendredi 28 octobre, des conditions d'exemption plus strictes pour l'exploitation du gazoduc allemand OPAL qui est relié au gazoduc germano-russe sous la Baltique, Nord Stream, et qui court le long de la frontière orientale allemande jusqu'en République tchèque.
Depuis son lancement en 2011, l'exploitation du gazoduc OPAL était exonérée à 100% des règles du marché intérieur de l'UE sur l'accès des tiers au réseau et sur la réglementation tarifaire.
En vertu de la décision révisée adoptée vendredi, l'utilisation de 50% seulement de la capacité du gazoduc OPAL sera désormais exemptée des règles d'accès des tiers au réseau et l'utilisation des 50% restants sera couverte par les règles strictes du marché intérieur de l'énergie de l'UE, qui garantissent un accès transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises gazières, explique la Commission.
En outre, des conditions supplémentaires seront désormais en place pour créer de meilleures possibilités commerciales pour tous les participants du marché, assure-t-elle.
Ce cadre d'exemption reste applicable jusqu'en 2033, comme dans la décision antérieure. Après cette date, les dispositions réglementaires standard seront pleinement applicables au gazoduc OPAL.
Cette décision est contraignante pour l'autorité allemande de régulation de l'énergie, le Bundesnetzagentur, avec effet immédiat, précise la Commission.
« La Commission veut assurer le bon fonctionnement de marchés du gaz liquides et concurrentiels en Europe et la décision d'aujourd'hui suit ces lignes directrices. Un marché concurrentiel du gaz de l'UE où les sociétés énergétiques peuvent commercer librement et avoir un accès facile aux gazoducs est essentielle pour assurer des approvisionnements sûrs et abordables à tous les citoyens de l'UE et constitue une priorité en vertu de la stratégie de l'Union de l'énergie », a commenté la Commission. (Emmanuel Hagry)