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Bulletin Quotidien Europe N° 11636

1er octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 27 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SantÉ
L'Allemagne est priée de transposer la directive en matière d’emballage et d’étiquetage

30/09/2016 (Agence Europe)La Commission européenne a transmis un avis motivé à l'Allemagne, jeudi 29 septembre, lui enjoignant de notifier la transposition de la directive 2014/27/UE relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à cette directive qui vise à assurer un niveau adéquat de protection des...

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