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Bulletin Quotidien Europe N° 11636

1er octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
La France doit mettre à jour le niveau de formation des gens de mer
Bruxelles, 30/09/2016 (Agence Europe)

En constatant que la France n’avait rien fait pour mettre à jour le niveau minimal de formation des gens de mer, comme l’exige pourtant la directive en la matière (2012/35/UE), la Commission européenne lui a transmis un avis motivé, jeudi 29 septembre.

La directive vise à intégrer dans le droit de l’Union les modifications apportées en 2010 à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite « convention...

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