login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11636

1er octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 20 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
14 États membres dans le collimateur de la Commission pour entrave à la libre circulation des professions libérales
Bruxelles, 30/09/2016 (Agence Europe)

Quatorze États membres (l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni) ont reçu un avis motivé de la Commission européenne, jeudi 29 septembre, leur demandant de se conformer au plus vite à la législation européenne et aux principes de la libre circulation des professions libérales.

Il s’agit en l’occurrence de la directive 2013/55/UE relative à la...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - EMPLOI
INSTITUTIONNEL
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CALENDRIER