En vue du rapport d’initiative sur la directive relative aux lanceurs d’alerte, les services juridiques du PE semblent de plus en plus privilégier l’approche construite sur la théorie jurisprudentielle consacrant la reconnaissance des compétences implicites, selon plusieurs sources consultées mardi 20 septembre. Cette proposition avait été présentée une première fois aux députés du Parlement européen en juillet dernier (EUROPE 11601).
L’article qui a été donné pour...