login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11628

21 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
La Cour est compétente pour statuer sur la responsabilité de l'UE dans le programme de sauvetage chypriote
Bruxelles, 20/9/2016 (Agence Europe)

La responsabilité légale des institutions européennes dans le programme de sauvetage chypriote peut théoriquement être engagée dans la cadre de demandes en dommages-intérêts de la part de citoyens de l’Union, a conclu la Cour de justice de l’UE, mardi 20 septembre. 

Cet arrêt de la Cour, relatif à plusieurs affaires jointes (C-8-10/15 P, C-105-109/15 P), ne devrait ni remettre en cause ce type de programmes ni faciliter grandement les recours en indemnité des particuliers,...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - EMPLOI
BRÈVES