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Bulletin Quotidien Europe N° 11628

21 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances
Forte majorité au Conseil pour reporter d’un an l’entrée en vigueur du règlement ‘Priips’
Bruxelles, 20/09/2016 (Agence Europe)

Vingt-quatre États membres demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à reporter à janvier 2018 l’entrée en vigueur du règlement ‘Priips’ (1286/14) relatif aux informations précontractuelles qu’un investisseur de détail pourra utiliser pour comparer certains produits financiers.

« Nous demandons à la Commission européenne d’envisager le report uniquement de la date d’entrée en application du règlement ‘Priips’ et de ne...

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