La Commission européenne serait en train de mettre la dernière main à ses conclusions sur le rescrit fiscal (‘tax ruling’) accordé à Apple par l’Irlande, a rapporté le Financial Times, lundi 29 août. La décision, qui ordonnerait à l’Irlande de récupérer une aide d’État illégale auprès de l’entreprise, serait prévue pour cette semaine. Les commissaires européens seront à Knokke mardi et mercredi pour préparer le discours du président sur l’état de l’Union qu’il prononcera la semaine prochaine à Strasbourg. La spéculation à Bruxelles tourne donc autour de la possibilité d’une décision ce mardi 30 août ou jeudi 1er septembre.
En mai 2015, Apple a expliqué à la SEC, le gendarme des marchés financiers aux États-Unis, que, si la Commission déclarait l’aide d’État illégale, « elle pourrait obliger l’Irlande à récupérer auprès de l'entreprise des taxes passées qui couvriraient une période de dix ans, reflétant la période de l'aide d'État non autorisée, et un tel montant pourrait être consistant » (EUROPE 11307). Selon les analystes de JP Morgan, dans le pire des scénarios, le montant dû pourrait s’élever à 19 milliards d’euros.
En 1991, suite à un changement de la loi, Apple a négocié un accord avec l'Irlande. Grâce à cet accord, et jusque 2007, l'entreprise aurait pu bénéficier d'un régime particulier, renégocié par la suite à la demande des autorités irlandaises. Selon les conclusions préliminaires, cela aurait permis à Apple de réduire sa facture fiscale, lui donnant de facto un avantage sélectif.
La décision de la Commission interviendrait dans un contexte assez tendu avec les États-Unis, où le Trésor a estimé, la semaine dernière, que la manière dont la Commission enquêtait semblait étendre son rôle, l'assimilant à « une autorité fiscale supranationale qui revoit les déterminations des prix de transfert faites par les États membres » (EUROPE 11609). (Élodie Lamer)