Les futures propositions de la Commission européenne en matière de droit d’auteur, espérées pour mercredi 21 septembre, se précisent. Selon le projet d’étude d’impact vue par EUROPE, l'institution européenne envisage de renforcer les droits des éditeurs de presse sur Internet, en leur offrant la possibilité de réclamer de l'argent aux moteurs de recherche.
Le document s'attaque en outre à la rémunération des contenus et au blocage géographique. La députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande) a immédiatement réagi à cette fuite en tirant la sonnette d’alarme. « Le commissaire Oettinger est sur le point de transformer la réforme du droit d'auteur de l'UE en un autre ACTA », a-t-elle indiqué sur son site Internet, en référence à l'accord international anti-contrefaçon rejeté en 2012 par le Parlement européen (EUROPE 10648). Selon Mme Reda, « la Commission ne propose pas un ajustement du droit d’auteur à l’ère numérique, mais bien un droit d’auteur qui tente de protéger de l’avenir les grands joueurs du passé ».
Les éditeurs de presse protégés par le droit d’auteur
Selon le projet d’étude d’impact, les États membres pourraient proposer aux éditeurs de presse la possibilité de réclamer une somme d’argent aux plateformes Internet comme Google News lorsque ces dernières publient un extrait de leur contenu. Un porte-parole, cité par l’agence de presse Belga, a indiqué: « La Commission envisage la possibilité d'octroyer des droits voisins aux éditeurs de presse, ce qui constituerait une reconnaissance de leur rôle en tant qu'investisseurs dans le contenu et leur accorderait une meilleure position dans les négociations avec les autres acteurs du marché », a-t-il précisé. « Ceci n'a absolument rien à voir avec une taxe européenne sur les moteurs de recherche », a-t-il néanmoins précisé.
L’autorégulation pour le transfert de valeur
La Commission veut également mettre fin au transfert de valeur, principe selon lequel certaines plateformes en ligne mettent à disposition du public du contenu gratuit sans nécessairement rémunérer les détenteurs de droits. Pour ce faire, l’étude d’impact de la Commission privilégie la bonne volonté. Elle suggère que tous les sites web qui hébergent de la vidéo, comme YouTube, Dailymotion et Facebook, « recherchent, de bonne foi, à conclure avec les ayants-droit des accords reflétant la valeur économique de l’utilisation faite de l’œuvre protégée et mettent en place des technologies d’identification de contenu appropriées et proportionnées ».
Selon le document, l’accord pourrait prendre la forme d’une licence de droit d’auteur ou un partage des revenus. À noter que le régime de notification et de retrait, prévu par la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), continuera à s’appliquer aux fournisseurs de service d’hébergement pour les aspects non couverts par les accords ou lorsque le contenu ne peut être identifié.
Sur la rémunération des contenus, la Commission pourrait se contenter d’imposer des obligations de transparence via un contrat d’ajustement des droits et un mécanisme de résolution de litige.
Certaines exceptions au droit d’auteur deviendraient obligatoires
À l’heure actuelle, la plupart des exceptions (secteur de l’éducation, fouille de textes via un algorithme, préservation de l’héritage culturel) au droit d’auteur sont optionnelles. La Commission propose de les rendre obligatoires dans le domaine de l’éducation (avec un effet transfrontalier couvrant les utilisations numériques et en ligne), de la fouille de texte pour les organisations de recherche d’intérêt public ainsi que de la préservation de l’héritage culturel dans un objectif de conservation des œuvres.
Enfin, en matière de blocage géographique, la Commission pourrait suggérer d’appliquer le principe du pays d’origine pour le versement des droits voisins pour les services de diffusion en ligne afin de permettre la distribution transfrontière de programmes TV et radio en ligne. En corollaire, les droits liés aux œuvres diffusées dans d’autres pays de l’Union auraient seulement besoin d'être dégagés pour ce qui concerne le 'pays d'origine' (COO) de l'organisme de radiodiffusion (et non pas les pays d'accueil). L’étude d’impact privilégie également une gestion collective obligatoire pour la retransmission simultanée et intégrale de programmes TV/radio par des services de retransmission sur Internet (IPTV). (Sophie Petitjean)