Bruxelles, 22/06/2016 (Agence Europe) - C'est d'une forte majorité dont ont bénéficié les recommandations de la commission TAXE2 du Parlement européen pour d'éventuelles initiatives législatives à venir dans la lutte contre la planification fiscale agressive.
Le rapport de Michael Theurer (ADLE, allemand) et Jeppe Kofod (S&D, danois) a été en effet approuvé avec 25 voix pour, 6 contre et 9 abstentions, mardi 22 juin. Il sera voté lors de la plénière de juillet et le mandat de la commission spéciale TAXE2 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires touchera à sa fin. Les députés ne perdent toutefois pas de vue la problématique de l'évasion fiscale et y reviendront dans le cadre de leurs travaux au sein de la commission d'enquête Panama Papers.
« Nous établissons des demandes claires pour une responsabilité accrue, des moyens de dissuasion efficaces sous forme de sanctions plus strictes contre les paradis fiscaux, les banques, les conseillers fiscaux et les entreprises », a déclaré Jeppe Kofod à l'issue du vote en commission parlementaire. Le texte prévoit, par exemple, la possibilité de revoir, et même de suspendre, des accords commerciaux et d'interdire l'accès aux fonds de l'UE pour les paradis fiscaux ou encore des retraits de licences pour ceux qui effectuent de la planification fiscale de manière illégale.
Les auteurs du rapport veulent voir les régimes actuels de 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle, graduellement abrogés et interdits d'ici 2021. Ils invitent la Commission européenne à adopter une législation claire sur les définitions de 'substance économique', 'création de valeur' et 'établissement stable' « afin de résoudre, en particulier, le problème des sociétés boîtes aux lettres ». Les députés demandent également la mise en place d'un registre public de l'UE des propriétaires légaux et des bénéficiaires effectifs des sociétés ou trusts.
Les députés veulent en outre que soit introduite une retenue à la source pour l'UE, afin d'assurer que les profits générés dans l'UE soient imposés une fois avant qu'ils ne quittent son sol.
Dans ce rapport, les membres de la commission TAXE2 regrettent par ailleurs que la position du Conseil ait affaibli les dispositions de la directive anti-évitement fiscal (EUROPE 11577).
Le groupe PPE a estimé, dans un communiqué, que la commission TAXE2 n'avait pas apporté de nouvelles découvertes révolutionnaires et a appelé les États membres à mieux collaborer afin d'éviter de nouveaux scandales tels que Panama Papers. (Elodie Lamer)