Bruxelles, 21/06/2016 (Agence Europe) - Un État membre ne peut pas obliger les entreprises à rédiger les factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, comme le fait la Région flamande, en Belgique, dans le cadre de sa législation régionale, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 21 juin.
Dans cette affaire (C-15/15), la Cour de justice a tenu compte des conclusions de l'Avocat général (EUROPE 11537). Elle a aussi considéré que le décret flamand, qui oblige les entreprises établies en Flandre à utiliser la langue néerlandaise pour rédiger les actes et documents prescrits par la loi, va au-delà de ce qui est nécessaire et n'est pas proportionné. Ce décret frappe de nullité absolue les factures rédigées dans une autre langue.
Selon les juges, une telle réglementation restreint, de manière injustifiée, la libre circulation des marchandises au sein de l'UE et accroit le risque de contestation et de non-paiement des factures. Les États membres devraient ainsi permettre d'établir les factures transfrontalières dans une langue connue des parties concernées, ont-ils conclu. (Jan Kordys)