Bruxelles, 21/06/2016 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle allemande a rejeté, mardi 21 juin, un recours déposé contre le programme 'OMT' de rachat massif de titres publics dévoilé par la BCE en 2012, mais qui n'a encore jamais été utilisé.
La Cour de Karlsruhe a décidé que la Bundesbank pourrait participer à un tel programme de rachats d'obligations si ces derniers ont un volume limité et ne sont pas annoncés à l'avance.
Le programme 'opérations monétaires sur titres' est la réponse de l'Institut monétaire de Francfort à la célèbre déclaration de son président, Mario Draghi, qui avait promis, à l'été 2012, de faire tout ('whatever it takes') pour venir à bout de la crise de la dette souveraine en zone euro.
En 2014, la saisine pour avis préjudiciel de la Cour de justice de l'UE par la Cour de Karlsruhe avait constitué une première dans l'histoire de la cour allemande (EUROPE 11014). Celle-ci s'interrogeait sur la compatibilité du programme 'OMT' avec les traités européens qui octroient à la BCE la mission première de maîtriser l'inflation et lui interdisent le financement monétaire déguisé des pays de la zone euro (article 123). En juin 2015, la Cour de justice de l'UE avait jugé le programme 'OMT' conforme aux traités dans la mesure où il maintiendrait l'unicité de la politique monétaire (EUROPE 11336). Elle l'avait aussi considéré proportionné: tout pays qui en bénéficiera fera l'objet d'un plan de sauvetage du Mécanisme européen de stabilité (MES) et le rachat de titres sur les marchés secondaires sera soumis à des conditions strictes.
Mardi, la Commission européenne s'est félicitée que la Cour de Karlsruhe confirme, en substance, la décision de la Cour de justice européenne. « La BCE agit dans le périmètre de son mandat tel que prévu par le traité sur le fonctionnement de l'UE », a-t-elle estimé dans un communiqué. (Mathieu Bion)