Bruxelles, 16/06/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 16 juin, que dans le cas d'un litige commercial de nature transfrontalière, une entreprise ne pouvait pas saisir la justice d'un État membre uniquement parce que le préjudice financier qu'elle a subi s'était matérialisé sur son compte bancaire détenu dans cet État membre.
Dans cette affaire (C-12/15), la Cour de justice a été saisie par la Cour Suprême des Pays-Bas qui a été amenée à traiter...