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Bulletin Quotidien Europe N° 11574

17 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) transports
La Cour devra juger la législation danoise et finlandaise en matière de cabotage dans le secteur routier

Bruxelles, 16/06/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a formé un recours, jeudi 16 juin, devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) contre le Danemark et la Finlande qui n'auraient pas correctement mis en œuvre la législation européenne en matière de cabotage dans le secteur routier.

Pour rappel, le cabotage désigne les transports de marchandises opérés temporairement sur un territoire national donné par des transporteurs non-résidents et vise ainsi à...

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