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Bulletin Quotidien Europe N° 11574

17 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) transports
L'Allemagne devra s'expliquer devant la Cour pour non-coopération loyale dans le domaine ferroviaire

Bruxelles, 16/06/2016 (Agence Europe) - Le vote de l'Allemagne lors de la 25e réunion de la commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s'est tenue à Berne du 25 au 26 juin 2014, est contraire à la position de l'Union établie dans une décision du Conseil, selon la Commission européenne, qui a annoncé, jeudi 16 juin, saisir la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

En effet, l'institution gardienne...

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