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Bulletin Quotidien Europe N° 11564

3 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 18 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
La garantie belge à la coopérative ARCO est contraire au droit de l'UE

Bruxelles, 02/06/2016 (Agence Europe) - La Belgique a enfreint le droit de l'UE en admettant les sociétés coopératives financières ARCO dans le système belge de garantie des dépôts, selon les conclusions de l'Avocat général, Mme Juliane Kokott, délivrées jeudi 2 juin. Mme Kokott estime que la Commission européenne a conclu à juste titre à une aide d'État interdite, en 2014 (EUROPE 11114).

Le gouvernement belge avait décidé en 2011, suite à l'effondrement d'ARCO, le...

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