Bruxelles, 31/05/2016 (Agence Europe) - L'eurodéputé Ian Duncan (CRE, britannique), rapporteur du Parlement européen sur la proposition de réforme du système l'ETS pour la quatrième période d'échange de quotas (2021-2030), prône une approche plus ciblée des fuites de carbone garante d'allocations gratuites plus efficaces, moins de handicaps pour les entreprises énergivores les plus performantes, moins de bureaucratie pour les PME et plus de ressources financières pour l'innovation dans les technologies industrielles sobres en carbone.
Ce sont là les grandes lignes de son projet de rapport qu'il a publié en anglais, mardi 31 mai, sur la proposition de réforme structurelle de l'ETS présentée par la Commission européenne en juillet 2015 (EUROPE 11360). Ce rapport sera discuté le 21 juin en commission de l'environnement du PE. Le vote en session plénière est prévu en décembre « Comme l'ambition de nos objectifs climatiques augmente, l'allocation gratuite se fera plus rare. Nous devons donc garantir que les quotas gratuits soient alloués le plus efficacement possible tout en évitant que les installations les plus efficaces en Europe voient leurs quotas gratuits rognés, comme c'est le cas actuellement », explique M. Duncan
Il propose de: - prévoir la possibilité d'augmenter le taux de réduction annuel des émissions (le facteur de réduction linéaire de 2,2%) après le premier bilan mondial des progrès accomplis vers les objectifs de l'Accord de Paris prévu en 2023 ; - permettre aux États membres de restituer, pour les placer dans la réserve de stabilité du marché du carbone, les quotas économisés du fait de la fermeture de centrales électriques sur leur territoire ; - permettre à la Commission de faire une proposition au Parlement et au Conseil, si les politiques énergétiques de l'UE venaient à affecter l'équilibre du marché.
L'approche plus ciblée des fuites de carbone qu'il préconise (à l'instar de la France et du Royaume-Uni notamment - EUROPE 11418), repose sur quatre catégories de risque - très élevé, élevé, moyen ou faible - auxquelles correspondrait, respectivement, un certain pourcentage d'allocations gratuites. Elle devrait aussi garantir que les installations les plus efficaces n'aient pas à souffrir du facteur de correction intersectoriel. Quand ce facteur serait déclenché, 2% des quotas mis aux enchères seraient transférés dans les allocations gratuites.
Pour encourager l'innovation industrielle, y compris la technologie du captage et stockage du carbone (CSC), le rapporteur propose de doter le fonds innovation de 150 millions de quotas supplémentaires (représentant jusqu'à 3,75 millions d'euros) provenant des quotas non alloués au cours de la phase III de l'ETS, et d'assouplir les critères d'éligibilité au Fonds.
Ce projet de rapport « contient des éléments très positifs. Certains aspects de la position du PPE sont repris, comme le juste équilibre entre les enchères et l'allocation gratuite (57% contre 43%), le facteur de correction intersectoriel que nous voulons éviter ; l'allocation plus dynamique des quotas, la simplification des règles pour les PME ; les fonds plus importants pour l'innovation », a confié à EUROPE Ivo Belet (PPE, belge) (EUROPE 11546). Il critique toutefois l'allocation plus ciblée des fuites de carbone. «Nous sommes convaincus qu'il vaut mieux s'en tenir à la proposition de la Commission, car l'approche ciblée ne garantira pas que les entreprises les plus performantes seront protégées à 100% », a-t-il ajouté.
De l'avis de Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), le projet de Ian Duncan ne fait que modifier à la marge la proposition de la Commission européenne et fait encore la part trop belle aux quotas gratuits pour pourvoir remédier « au problème majeur de l'ETS - celui de la surallocation de quotas et des profits indus que l'industrie polluante pourra continuer à retirer d'un ETS qui dysfonctionne» (EUROPE 11512). Une telle réforme « serait totalement contraire aux objectifs souscrits par l'UE au titre de l'Accord de Paris sur le climat », affirme-t-il en citant notamment l'objectif cible de 1,5 degré pour la hausse moyenne de la température mondiale et l'objectif de l'UE à l'horizon 2050 (une réduction de ses émissions de 80 à 95%). (Aminata Niang).