Bruxelles, 23/05/2016 (Agence Europe) - Le directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie, Janez Kovac, a plaidé, lundi 23 mai, pour l'adoption, dans le cadre de la révision du règlement de 2009 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, d'une 'clause switch-on' (interrupteur) pour appliquer les codes de réseau du 3ème paquet énergie aux points d'interconnexion gazière entre les États membres de l'UE et les pays de la Communauté de l'énergie afin d'assurer l'égalité de traitement de ces points d'interconnexion aux frontières de l'UE et de supprimer l'un des obstacles à l'intégration paneuropéenne marché de l'énergie.
« Nous soutenons l'article 15 du règlement qui évoque la 'clause switch on' pour les codes de réseau gazier. Nous espérons qu'elle soit adoptée », a insisté M. Kovac, lors d'une audition publique au Parlement européen consacrée au paquet sur la sécurité d'approvisionnement en gaz. Le directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie a adressé à la Commission une requête en ce sens le 2 mai.
À l'heure actuelle, les États membres de l'UE sont légalement tenus d'appliquer les règles des codes de réseau gazier entre eux, mais pas sur les points d'interconnexion aux frontières avec les pays de la Communauté de l'énergie. L'adoption des codes de réseau gazier, qui sont déjà obligatoires dans l'UE, est en cours de préparation dans la Communauté de l'énergie.
Pour remédier à cette lacune réglementaire, le secrétariat de la Communauté de l'énergie propose d'inclure la 'clause switch-on' dans les codes de réseau sur les structures tarifaires harmonisées pour le gaz et les capacités additionnelles, dans le cadre de la révision du 'règlement gaz' du 3ème paquet. Cette disposition garantirait que, si une partie contractante met en oeuvre un code de réseau d'une manière approuvée par la Commission, l'État membre limitrophe en question serait obligé d'appliquer le même code de réseau de son côté du point d'interconnexion.
Instituée fin 2005, la Communauté de l'énergie vise à instaurer un marché intégré de l'énergie entre l'UE et les pays d'Europe du sud-est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, ex-République yougoslave de Macédoine, Serbie, Monténégro et Kosovo) et d'Europe orientale (Moldavie et Ukraine).
Le traité instituant la Communauté de l'énergie fixe un cadre de coopération énergétique entre ces pays sur la base de l'acquis communautaire sur l'énergie et des principes du marché intérieur de l'énergie ; elle a pour objet d'harmoniser le fonctionnement et le développement du marché de l'énergie afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement des pays concernés. (Emmanuel Hagry)