Bruxelles, 23/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne et les autorités polonaises étaient en contact, lundi 23 mai, pour tenter de trouver une solution permettant à Varsovie d'échapper à l'adoption d'un avis de la Commission dans le cadre du mécanisme 'État de droit'.
Le 18 mai, l'institution européenne avait indiqué qu'elle adopterait le 23 mai au plus tard un avis sur la situation de l'État de droit en Pologne, si le gouvernement de ce pays n'apportait pas de réponses satisfaisantes à ses préoccupations (EUROPE 11553). Celles-ci portaient sur la réforme du Tribunal constitutionnel, la nomination des juges du Tribunal constitutionnel ou encore l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions, avait expliqué la Commission.
La Commission veut notamment des explications sur « la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016 ; l'effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016 », avait-elle ajouté le 18 mai.
Lundi 23 mai, une équipe de la Commission était à Varsovie pour poursuivre ces discussions, mais l'institution a refusé d'en détailler le contenu et de préciser si le gouvernement issu du parti PiS avait mis sur la table de nouvelles propositions. Si la date du 23 mai avait été très précisément évoquée le 18 mai, le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, a refusé également de confirmer qu'un ultimatum a été donné à Varsovie pour répondre aux requêtes de la Commission. Le délai donné à Varsovie pour répondre aux préoccupations avant le 24 mai semblait ainsi plus flexible, lundi midi.
L'avis de la Commission s'inscrit dans la première phase du processus du mécanisme 'État de droit'. En cas d'adoption de cet avis, les autorités du pays concerné ont deux semaines pour répondre. La Commission n'a ensuite ni délai précis ni d'obligation pour adopter une recommandation qui constitue la seconde phase du mécanisme. Dans le troisième temps du mécanisme, la Commission contrôle le suivi donné à sa recommandation par l'État membre. En l'absence d'une suite satisfaisante dans le délai imparti, la Commission, le Parlement européen ou un groupe de dix États membres pourraient recourir à la procédure dite de 'l'article 7'», dont la conséquence ultime est la suspension des droits de vote du pays en question au Conseil.
Dans une interview donnée au quotidien Le Monde le 19 mai, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait indiqué qu'il souhaitait « que la Pologne retrouve la place qui est la sienne, celle d'une démocratie accomplie ».
L'hypothèse d'un délai supplémentaire était évoquée, selon une source diplomatique, lundi à l'heure où nous mettions sous presse. (Solenn Paulic)