Bruxelles, 20/05/2016 (Agence Europe) - Le Conseil a marqué, vendredi 20 mai, un accord politique de principe sur la proposition de règlement visant à réviser le mécanisme de suspension des régimes sans visas, applicable à l'ensemble des pays tiers qui bénéficient ou bénéficieront de cette libéralisation des visas.
Le mécanisme agréé est « plus fort » que le système actuel et « permettra plus facilement de lutter contre d'éventuels abus », a déclaré le ministre à la Migration des Pays-Bas, Klaas Dijkhoff (EUROPE 11554). Il a listé les trois changements principaux qu'a apportés le Conseil au mécanisme existant: (1) les États membres notifieront plus facilement les circonstances qui mèneraient à une suspension d'un régime sans visas ; (2) un mécanisme de 'monitoring' permanent permettra de vérifier qu'un pays tiers continue de remplir correctement les 72 critères nécessaires à l'obtention d'une exemption de visas. La Commission européenne adressera un rapport annuel de suivi au Parlement européen et au Conseil ; (3) la Commission sera habilitée à déclencher, de sa propre initiative, le mécanisme de suspension.
Les motifs qui rendent possible cette suspension ont également été étendus. Figurent parmi ceux-ci une baisse de la coopération du pays tiers concerné en matière de réadmission, en particulier un accroissement substantiel du taux de refus des demandes de réadmissions (y compris de ressortissants de pays ayant transité par le pays tiers concerné), et un accroissement important des risques pour l'ordre public et la sécurité intérieure des États membres. Le recours à ce mécanisme sera également facilité par un raccourcissement des périodes de référence et des délais, disposition qui accélérera la procédure.
Le commissaire à la Migration, Dimitris Avramopoulos a indiqué qu'il revenait à présent au Parlement européen de définir sa propre position afin que les négociations interinstitutionnelles débutent.
Pas de décision sur l'exemption de visas à quatre pays tiers
Vendredi, les ministres n'ont pas pris de décision visant à accorder un régime sans visas à quatre pays tiers pour lesquels la Commission a déjà fait une proposition formelle: la Géorgie, le Kosovo, l'Ukraine et surtout la Turquie. Néanmoins, Mr. Dijkhoff a souligné que de nombreux progrès avaient été réalisés par ces quatre pays au point qu'une libéralisation des visas semble « bientôt en vue » à condition que ceux-ci soient en mesure de démontrer, dans les semaines à venir, qu'ils « répondent à tous les critères » requis.
Sur la Turquie, M. Avramopoulos a voulu être rassurant à propos des craintes exprimées, notamment au Parlement européen (EUROPE 11548). « La Turquie doit répondre à toutes les conditions qui ont été fixées », a-t-il souligné. Il a évoqué la loi turque, approuvée la veille, qui anticipe l'entrée en vigueur de la clause sur les ressortissants de pays tiers de l'accord UE/Turquie sur les réadmissions et qui représente « un jalon important » dans le processus de la libéralisation des visas. « Cela montre que la Turquie, comme l'Union européenne, respecte ses engagements dans le cadre de la déclaration UE/Turquie du 18 mars dernier », a-t-il estimé. De son côté, Bernard Cazeneuve, le ministre français de l'Intérieur, a déclaré qu'il y avait « une unanimité des gouvernements (…) et un accord avec la Commission pour dire qu'il faut que les critères soient rigoureusement remplis » avant d'octroyer à la Turquie un régime sans visa.
La libéralisation des visas pour la Géorgie apparaît en bonne voie. « La Géorgie a respecté tous les critères, mais il revient maintenant au PE et au Conseil de prendre une décision définitive », a déclaré M. Avramopoulos. Quant au Kosovo, deux préconditions demeurent: la délimitation de ses frontières avec le Monténégro et le renforcement de la lutte contre la corruption et le crime organisé. (Maëlle Didion-stag)