Bruxelles, 27/04/2016 (Agence Europe) - Déréglementer les services de télécommunication traditionnels plutôt que réglementer les nouveaux acteurs de l'économie numérique comme Skype ou WhatsApp. Telle est l'approche que défend la Commission européenne dans un projet de communication sur les plateformes en ligne, qu'elle présentera le 25 mai et dont EUROPE a eu copie (EUROPE 11539).
Le texte s'appuie sur trois objectifs clés: veiller à ce que des services comparables soient soumis à des règles équitables, s'assurer que les plateformes agissent de manière « responsable, transparente et impartiale » et, enfin, conserver des marchés « ouverts, justes et non discriminatoires ».
Définitions et champ d'application. Le document présente « l'approche politique de la Commission pour attirer, retenir et faire grandir les nouvelles plateformes en ligne qui innovent ». En préambule, il définit les plateformes comme « des entreprises qui sont capables de faciliter des interactions directes entre des utilisateurs (entreprise et consommateur privé), via des systèmes en ligne, et qui capitalisent sur l'efficacité orientée des données permise par des effets de réseau ». Sont donc principalement visés les plateformes publicitaires ou commerciales (Google, AdSense, DoubleClick, Ebay, Amazon), les moteurs de recherche (Google et Bing), les médias sociaux (Facebook et YouTube) et les diffuseurs de contenus créatifs, les plateformes de distribution d'application (Android et Apple Store), les services de communication (Messenger), les systèmes de paiement (PayPal) et les plateformes pour l'économie collaborative (BlaBlaCar). A contrario, la Commission exclut par cette définition les services qui n'impliquent pas de contacts directs entre les utilisateurs, comme Netflix ou Kindle, ou les plateformes industrielles qui se contentent de rassembler les parties prenantes sur des questions techniques.
Pas de grande révolution. Sans surprise, la Commission européenne laisse de côté l'idée d'une réglementation horizontale applicable à toutes les plateformes. Au lieu de cela, elle opte pour une clarification des règles existantes là où des problèmes sont identifiés. Sur certaines questions, elle défend même l'autorégulation, comme le souhaitaient les ministres de 11 pays (Royaume-Uni, République tchèque, Pologne, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie et Bulgarie). Dans une lettre adressée début avril au vice-président de la Commission Andrus Ansip, ils réclamaient le moins de règles possible pour ne pas freiner l'innovation.
Équité. Selon le projet de document, la Commission devrait profiter de la révision de la directive sur la vie privée pour veiller à ce que les opérateurs traditionnels et les services de télécommunication sur Internet (les « over-the-top players » - OTT) soient soumis à des règles plus équitables en matière de vie privée. De même, la révision du cadre télécom sera l'occasion pour la Commission d'introduire « un mix ciblé de déréglementation des règles actuelles en matière de télécommunication ainsi qu'une série plus précise de règles spécifiques en matière de communications applicables aux OTT fournissant des services comparables ».
Responsabilité. À nouveau, pas question de proposer de nouvelles mesures ou de revoir la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), selon laquelle les plateformes ne sont pas responsables - sous certaines conditions - du contenu publié. Selon le document, la Commission s'assurera seulement que « les initiatives en matière de responsabilité affectant les plateformes en ligne sont en adéquation avec la directive sur le commerce électronique ». Elle publiera des lignes directrices en matière de responsabilité et évaluera le besoin de formaliser le principe « observer et agir » dans la seconde moitié de 2016. Par ailleurs, elle encouragera les plateformes à recourir à l'autorégulation (en matière de lutte contre l'incitation au terrorisme et la cybercriminalité), sous le regard d'un forum multipartite qui remettra une série de recommandations pour 2018.
Sécurité et transparence. La Commission prévoit une consultation publique, courant 2016, sur la sécurité des applications et des logiciels non incorporés. En matière de transparence des données, elle devrait présenter un plan pour renforcer la capacité des autorités à traiter et analyser les données à grande échelle. L'institution européenne examinera parallèlement les règles en matière de consommateurs et de pratiques commerciales, comme les lignes directrices de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et promouvra des actions en matière d'interopérabilité pour encourager les plateformes en ligne à reconnaître d'autres moyens d'identification électronique.
La question des plateformes qui offrent du contenu protégé par le droit d'auteur sera traitée dans le paquet sur les droits d'auteur qui sera présenté en septembre. De même, l'économie collaborative fera l'objet d'une communication séparée plus tard dans l'année. (Sophie Petitjean)