Bruxelles, 27/04/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen entérinera, jeudi 28 avril, l'accord interinstitutionnel marqué en novembre 2015 sur la proposition de règlement encadrant les indices de référence ('benchmarks') (EUROPE 11438).
Cet accord vise à améliorer la gouvernance des indices de référence produits et utilisés dans l'UE pour des instruments financiers tels que les obligations, les actions, les contrats à terme standardisés et les contrats d'échange. La proposition de la Commission européenne remonte à septembre 2013, suite au scandale de la manipulation du LIBOR (London Interbank Offered Rate) et de l'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate), deux indices de référence, utilisés pour les taux d'intérêt interbancaires (EUROPE 10663).
Le règlement, qui suit les principes convenus par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), établit trois catégories de benchmarks qui seront soumises à différents régimes: les indices critiques, significatifs et non significatifs. Le texte prévoit que les administrateurs d'indices seront soumis à une obligation d'agrément préalable et à des exigences de transparence sur la méthode utilisée pour calculer ces indices. Si un administrateur ne respecte pas les dispositions du futur règlement, l'autorité compétente pourra retirer ou suspendre son agrément. Les administrateurs auront l'obligation de disposer de dispositifs de gouvernance et de mécanismes de contrôle adéquats en vue d'éviter les conflits d'intérêts.
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) coordonnera la surveillance des administrateurs d'indices de référence assurée par les autorités compétentes nationales. Pour les indices de référence d'importance critique, un collège d'autorités de surveillance nationales, incluant l'ESMA, prendra les décisions essentielles.
Des régimes spécifiques s'appliqueront aux indices de référence de matières premières, aux indices de référence de taux d'intérêts et aux indices de référence fondés sur des données réglementées.
Les indices de référence fournis par des pays n'appartenant pas à l'UE seront utilisés par des entités surveillées dans l'UE dans le cadre de régimes de 'reconnaissance' ou d'aval. Un régime d'équivalence partielle permettra d'accorder l'équivalence à des pays tiers qui n'ont pas l'intention dans un proche avenir de mettre en place un régime complet pour tous types d'indices de référence mais qui ont instauré, ou sont susceptibles d'instaurer, des règles spécifiques pour certains types d'indices de référence ou d'administrateurs, par exemple certains indices de taux d'intérêts. (Elodie Lamer)