Bruxelles, 31/03/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait demander, mardi 12 avril à Strasbourg, de revoir la définition de la pêche côtière et de la petite pêche et d'augmenter progressivement les quotas de pêche en faveur de cette pêche considérée comme plus durable.
Le PE va débattre, lundi 11 avril, du rapport de Mme Ruza Tomasic (CRE, croate) sur l'innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche. La pêche côtière occupe 80% de la flotte européenne et est une grande pourvoyeuse d'emplois dans les zones côtières, insulaires et ultrapériphériques.
Définition. Les eurodéputés demandent à la Commission d'adapter la définition de la pêche côtière et de la petite pêche côtière ou traditionnelle en fonction des caractéristiques et spécificités socio-économiques des différents territoires et non uniquement selon les dimensions et la puissance des navires de pêche, « car les dispositions de l'Union en vigueur sont insatisfaisantes ». Ils proposent d'avoir recours à la régionalisation pour adapter la définition de la pêche côtière au cas par cas selon les spécificités des pêcheries et de tenir compte d'une série de critères indicatifs: taille des navires, engins utilisés, sélectivité des techniques de pêche, durée des sorties de pêche, participation du secteur extractif aux activités de transformation et de commercialisation, ancrage des entrepreneurs ou influence sur la vie locale.
Il est demandé à la Commission et aux États membres d'augmenter progressivement les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux, afin de favoriser ce type de pêche socialement et écologiquement durable. La Commission est priée de soutenir les projets innovants et les dispositions légales qui permettent le développement des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques.
Le rapport de Ruza Tomasiæ est d'avis que la révision du cadre de mesures techniques devrait prendre en considération les spécificités de la pêche côtière et permettre certaines dérogations dûment justifiées dans le cadre de la régionalisation. La Commission devrait, selon les eurodéputés, coordonner une étude européenne sur les incidences de la pêche récréative sur les activités de pêche traditionnelles et « définir les paramètres visant à la limiter dans certaines zones ». Le rôle des femmes est évoqué, dont le besoin d'améliorer les conditions de travail de celles qui réparent les filets de pêche, déchargent les embarcations et conditionnent les produits de la pêche.
La Commission est invitée à promouvoir et encourager les investissements dans la diversification de la pêche en développant des activités complémentaires et la polyvalence des métiers de pêche et à favoriser le développement du secteur du tourisme de la pêche. Il est demandé à la Commission d'étudier la possibilité d'autoriser l'exploitation mixte des navires utilisés pour des activités extractives, de sorte que, sans perdre leur qualité de navire de pêche, ceux-ci puissent être employés pour d'autres activités liées aux loisirs et au tourisme, comme l'organisation de voyages d'information (selon le modèle des fermes-écoles ou du tourisme agricole dans les zones rurales).
Journal de bord. Les eurodéputés demandent davantage de flexibilité pour les navires de moins de 12 mètres en ce qui concerne le journal de bord, notamment à propos de l'obligation d'envoyer les documents dans un délai de 48 heures. Ils proposent à cet égard d'accorder une dérogation à cette obligation pour les navires qui commercialisent l'intégralité de leur pêche en criée, ce qui permettrait d'obtenir les informations recherchées sans imposer une charge administrative superflue.
Les eurodéputés encouragent l'instauration de zones marines protégées, qui favoriseront des ressources halieutiques durables et faciliteront le contrôle de la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) et la lutte contre celle-ci.
La Commission devrait, selon le rapport, soutenir l'introduction des produits frais provenant de la pêche artisanale, de la pêche aux coquillages et de l'aquaculture extensive durable à petite échelle dans les cantines publiques (établissements scolaires, hôpitaux, restaurants, etc.).
Régions ultrapériphériques. Les eurodéputés notent que les flottes de pêche côtière des régions ultrapériphériques (RUP) sont souvent vieillissantes, ce qui cause des difficultés en matière de sécurité à bord. Ils demandent à la Commission de proposer une révision du règlement 508/2014 relatif au FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) afin d'autoriser les aides au renouvellement des navires de petite pêche côtière dans les régions ultrapériphériques, à condition de ne pas augmenter la capacité.
Engins de pêche. Le rapport demande à la Commission, lors de l'élaboration des propositions législatives sur l'emploi des engins et techniques de pêche, de suivre une approche sélective pour tenir compte de l'incidence réelle de ces engins et techniques sur les ressources de la pêche artisanale dans chacun des territoires concernés. Il est demandé à la Commission de veiller à ce que toute initiative législative soit précédée d'une analyse d'impact rigoureuse qui tienne compte des spécificités de chaque zone de pêche. Les eurodéputés demandent à la Commission de: - modifier les dispositions relatives aux spécifications techniques applicables aux filets, telles que les dimensions minimales du maillage, la hauteur des filets, la distance par rapport à la côte et la profondeur à laquelle les filets peuvent être utilisés, afin de diversifier les prises de façon à assurer une exploitation plus durable des stocks halieutiques et de préserver la biodiversité ; - modifier les dispositions en vigueur concernant la distance par rapport à la côte et la profondeur à laquelle les engins de pêche peuvent être utilisés de manière à prendre en considération les caractéristiques géographiques des régions frontalières des États membres ; - d'employer des fonds européens pour subventionner la certification de la durabilité des madragues, afin de promouvoir la reconnaissance et la contribution de cette technique de pêche. Enfin, le PE devrait demander une modification du règlement 'Méditerranée', qui a été adopté en 2006 et réglemente les questions relatives aux caractéristiques techniques des engins et à leur utilisation. Le PE estime qu'il est nécessaire de le mettre en conformité avec la nouvelle PCP. (Lionel Changeur)