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Bulletin Quotidien Europe N° 11518
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Les doutes s'accumulent sur la légalité de l'accord UE/Turquie sur la migration

Bruxelles, 23/03/2016 (Agence Europe) - De nouvelles critiques ont été émises, mardi 22 mars, contre l'accord qu'ont trouvé l'UE et la Turquie concernant le renvoi quasi systématique vers la Turquie de migrants arrivés en Grèce depuis le 20 mars (EUROPE 11515).

En France, c'est le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui a déclaré le 22 mars que cet accord n'était pas « juridiquement correct », a-t-il dit à la Commission des lois de l'Assemblée nationale, a rapporté l'AFP.

Ce texte « ne pourrait être mis en oeuvre que si la Turquie était considérée comme un pays sûr », a argumenté Jacques Toubon. « Or, elle ne l'est pas, en particulier parce qu'un État doit avoir ratifié, pour être un pays sûr, la Convention de Genève sans aucune limitation géographique, ce qui n'est pas le cas de la Turquie », a-t-il expliqué.

La Cour européenne des droits de l'Homme interdit en outre « de renvoyer une personne dans un pays, y compris considéré comme sûr, s'il y a un risque que ce dernier renvoie lui-même cette personne dans un autre pays qui serait risqué pour elle, celui de sa nationalité ou de sa résidence », a poursuivi Jacques Toubon. Or « cela pourrait tout à fait être le cas des personnes de nationalité syrienne dont on parle aujourd'hui », a-t-il remarqué. « Je crois que la légalité internationale, européenne, de cet accord mérite sérieusement d'être interrogée », a-t-il ajouté.

Le UNHCR suspend certaines activités en Grèce

Le Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) a décidé de se démarquer également de cet accord en redéfinissant son rôle dans les 'hotspots' grecs, protestant contre le régime d'enfermement des personnes arrivées depuis le 20 mars. « À Lesbos, les arrivées continuent. (Mardi 22 mars), 934 personnes étaient déjà arrivées depuis dimanche. Elles sont retenues dans un centre fermé d'enregistrement et d'hébergement temporaire à Moria, dans l'est de l'île. Les 880 personnes qui étaient arrivées avant ce dimanche sont hébergées à environ un kilomètre de là, au centre de Kara Tepe, qui est géré par les autorités municipales et qui demeure une structure ouverte », explique le UNHCR dans un communiqué.

Auparavant, le UNHCR apportait un appui aux autorités dans les 'hotspots' sur les îles grecques, où les réfugiés et les migrants étaient reçus et enregistrés et où ils recevaient de l'aide. « Dans le cadre des nouvelles dispositions, ces sites sont devenus des lieux de rétention. Par conséquent, et conformément à notre politique d'opposition à la détention obligatoire, nous avons suspendu certaines de nos activités dans tous les centres fermés sur les îles, y compris le transport des arrivants vers et depuis ces sites ».

Le UNHCR est « préoccupé par le fait que l'accord UE-Turquie soit mis en oeuvre avant la mise en place des garanties requises en Grèce. Actuellement, la Grèce ne dispose ni d'une capacité suffisante sur les îles pour l'examen des demandes d'asile, ni de conditions adéquates pour accueillir les personnes décemment et en toute sécurité en attendant une décision sur leur cas ».

Le UNHCR n'est pas partie à l'accord UE-Turquie et n'est pas engagé non plus dans les opérations de retour ou pour la rétention, poursuit l'agence qui assure toutefois que « nous allons continuer à appuyer les autorités grecques pour développer une capacité d'accueil suffisante ». (Solenn Paulic)

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