Bruxelles, 23/03/2016 (Agence Europe) - La proposition législative sur l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), attendue en novembre, contiendra une « nouvelle définition d''établissement stable' qui sera capable de traiter les modèles d'affaires de l'économie numérique et sera résiliente aux tentatives de contourner artificiellement son application ». Telle est la promesse qu'a faite la Commission européenne dans sa réponse aux recommandations du Parlement européen en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, datée du 16 mars 2016 et dont EUROPE a eu copie.
La Commission avait été critiquée pour ne pas avoir inclus une telle définition dans sa proposition de directive anti-évasion fiscale, présentée le 27 janvier dernier. Elle avait opté pour un instrument non contraignant pour les États membres, une recommandation à ces derniers sur la manière de modifier leurs conventions fiscales bilatérales pour lutter contre l'évitement artificiel d'une présence imposable sous forme d'établissement permanent.
Dans ses réponses, la Commission indique par ailleurs ne pas envisager de proposer d'intégrer le groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' dans le cadre communautaire car elle estime que les États devraient avoir en premier lieu la possibilité de réformer ce groupe. Elle n'envisage pas non plus de proposer que soit obligatoire la notification par les États de toute nouvelle mesure fiscale car elle considère notamment que cela doit être traité dans le cadre du groupe 'Code de conduite'.
La Commission précise également qu'elle fournira des orientations sur l'application des règles sur les aides d'État aux pratiques de planification fiscale des entreprises. « La Commission identifiera publiquement dans des décisions individuelles les mesures fiscales qui ne sont pas compatibles avec les règles sur les aides d'État », indique-t-elle.
À la demande d'encadrer les activités des cabinets fiscaux, la Commission explique que le nouveau règlement sur le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public aura un impact, notamment sur le conseil fiscal à certaines entités. La Commission n'a pas l'intention de proposer des mesures additionnelles avant que l'impact des mesures existantes ait été déterminé.
Quant à la protection des lanceurs d'alertes, la Commission dit suivre les développements dans divers domaines, y compris pour évaluer le possible besoin d'une action au niveau européen où cela pourrait avoir une valeur ajoutée. Elle dit soutenir les efforts des États pour améliorer cette protection au niveau national et note les dispositions en ce sens dans les textes existant. (Elodie Lamer)