Bruxelles, 22/03/2016 (Agence Europe) - Dans un avis adopté mardi 22 mars, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) français exige plus de transparence dans les négociations pour un accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) et demande que la convergence réglementaire à travers le futur accord ne conduise pas à un abaissement des normes sanitaires, sociales et environnementales.
Cet avis, rédigé par Christophe Quarez (groupe CFDT) au nom de la section des affaires européennes et internationales du CESE français et à la demande du Premier ministre français, Manuel Vals, formule un ensemble de recommandations pour étoffer la position de la France sur les négociations TTIP.
Lacunes en matière de transparence. En premier lieu, le CESE français veut plus d'ambition en matière de transparence. Au vu des enjeux du TTIP, il estime que les avancées récentes dans ce domaine, incluant la décision de la Commission d'ouvrir la consultation des documents liés aux négociations TTIP à tous les parlementaires européens et nationaux, ne sont « pas encore suffisantes » et il juge « essentiel » de garantir plus de transparence à l'égard de la société civile en publiant des documents précis.
En outre, le CESE français plaide pour la publication, après chaque round de négociation au plan technique, d'un tableau de bord de l'état d'avancement des négociations mettant en lumière les progrès ou les obstacles rencontrés. Ce document, qui serait accompagné des textes de négociation consolidés, devrait être publié en français. Le CESE français prône aussi l'octroi aux organisations de la société civile d'une position d'observateur et la tenue d'un grand débat public sur le TTIP à l'échelle nationale et de l'UE, ouvert à toutes les parties prenantes (incluant entreprises, organisations et citoyens).
Convergence réglementaire dans une logique de développement durable. En deuxième lieu, le CESE préconise d'inscrire le TTIP dans une perspective de développement durable: pour lui, la convergence réglementaire ne doit pas conduire à un abaissement des normes sanitaires, sociales et environnementales. À cet égard, le CESE français appelle à placer l'exigence du mieux-disant au centre des négociations en identifiant, secteur par secteur et avec les organisations concernées, les normes les plus protectrices d'un point de vue fiscal, financier, sanitaire, social et environnemental, de part et d'autre de l'Atlantique. Il appelle à privilégier l'harmonisation plutôt qu'une reconnaissance mutuelle pour les normes de santé et sécurité au travail, dans le respect des normes internationales et des règles de transparence.
Il appelle aussi à renforcer et faire respecter les standards sociaux et environnementaux, plaidant pour que les engagements en termes de développement durable soient juridiquement contraignants, et pour la promotion de la responsabilité sociale des entreprises.
Le CESE français plaide aussi pour le contrôle démocratique du futur organe conjoint de coopération règlementaire, dont les compétences devront être très clairement circonscrites et les activités des membres placées sous le contrôle du Parlement européen pour exclure toute possibilité de conflit d'intérêts.
Il appelle aussi à veiller que le TTIP intègre les engagements climatiques pris dans le cadre de la COP 21, fin 2015, pour assurer la transition écologique de part et d'autre de l'Atlantique.
Enfin, le CESE français réitère sa « ferme opposition » à l'inclusion dans le TTIP de certains pans des secteurs aussi essentiels que la santé, les services sociaux, l'éducation, la culture, la défense.
Protection des investissements, améliorer l'ICS. En troisième lieu, sur la question de la protection des investissements, le CESE français appelle à étoffer la proposition de l'UE de Cour permanente sur l'investissement (Investment Court System, ICS) pour arbitrer les différends entre investisseurs et États.
Pour lui, l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends investisseurs/États est un « vrai atout géostratégique » pour la promotion à l'échelle planétaire d'un modèle rénové de règlement des différends investisseurs/États, avec l'objectif de parvenir à la création d'une juridiction internationale permanente en la matière. « Faute d'un tel mécanisme, les tribunaux sont conduits à s'appuyer sur différents principes du droit international aux contours flous, ouvrant la brèche à des interprétations divergentes voire abusives et de nature à remettre en cause le pouvoir souverain des États à réglementer dans l'intérêt public », dit-il.
S'appuyant sur la proposition de la Commission, le CESE énumère une série de recommandations visant à garantir le juste équilibre entre la protection légitime des investisseurs, d'un côté, et la protection du droits des États de réglementer et respect des normes sociales et environnementales, de l'autre, dont: - l'inclusion dans le traité d'une disposition faisant prévaloir la notion d'intérêt public et du respect des normes ; - l'introduction de définitions plus précises de certaines notions juridiques pour éviter des interprétations trop extensives voire abusives ; - l'épuisement des voies de recours internes préalablement au dépôt d'une requête ; - la création d'une cour d'appel ; - l'instauration d'un code de conduite des juges arbitres ; - l'instauration de règles pour éviter les conflits d'intérêts ; - le plafonnement des pénalités demandées par les investisseurs ; - les sanctions contre l'usage abusif des mécanismes d'arbitrage. (Emmanuel Hagry)