Bruxelles, 22/03/2016 (Agence Europe) - La société civile a tenté, lundi 21 mars, de mettre la pression sur la Commission européenne afin qu'elle modifie sa proposition de déclarations publiques pays par pays ('reporting') avant qu'elle ne soit dévoilée, le 12 avril prochain.
Le projet de proposition, dont EUROPE a obtenu copie, lundi, prévoit d'exiger des grandes entreprises qu'elles publient des données comptables pays par pays pour l'UE (chiffre d'affaires, taxes payées, etc.) mais uniquement des données globales pour le reste du monde (EUROPE 11510 et 11516).
« Cela voudrait dire que les entreprises multinationales pourront toujours cacher leurs bénéfices et éviter l'impôt aussi longtemps qu'elles utiliseront les paradis fiscaux », a réagi Tove Maria Ryding, du réseau Eurodad.
Richard Murphy, membre fondateur du Réseau pour la justice fiscale ('Tax justice Network') estime qu'il ne s'agit pas d'un reporting pays par pays. « C'est aux mieux un reporting pour la zone UE », a-t-il écrit dans un billet de blog. « Cela ne répond pas à la demande du Parlement européen à la Commission », poursuit-il. Tove Maria Ryding estime, quant à elle, qu'il n'est pas trop tard pour que la Commission « reprenne ses esprits et produise une proposition qui permette au public de voir ce que les multinationales paient comme impôts ».
Mais, à la Commission, la proposition semble avoir été mûrement réfléchie. « C'est le maximum possible » en gardant un équilibre coûts/bénéfices, explique-t-on, ajoutant qu'il y a eu pas mal de critiques des États membres car la proposition dépassait déjà le cadre de l'OCDE. À la Commission, on s'attend par ailleurs à un débat consensuel au collège des commissaires, le 12 avril. « Il n'y a personne, dans cette maison, qui ne supportera pas cette approche », explique-t-on, interrogé sur la possibilité que la Commission revoie sa copie suite aux critiques des ONG. « C'est le maximum que l'on puisse faire en ce moment », a ajouté cette source. On confirme par ailleurs qu'il y avait bien « une crainte » que les États-Unis cessent d'échanger des informations dans le cadre du reporting pays par pays de l'OCDE, où les informations ne sont pas publiées, mais transmises aux administrations fiscales et échangées entre les différentes juridictions. Le 10 mars dernier, le secrétaire adjoint américain au Trésor chargé des Affaires fiscales internationales, Robert Stack, avait déclaré que les États-Unis se réservaient le droit d'interrompre cet échange d'informations avec un partenaire si ce dernier décidait de publier ces informations. Les États membres et la Commission avait bien insisté sur le fait que les informations échangées dans ce cadre n'avaient pas vocation à être publiées. La Commission estime que la proposition à venir sur un reporting public est une voie tout à fait distincte.
Interrogée sur la différence avec les exigences similaires des banques, qui sont bien soumises à un reporting public pays par pays non limité à l'UE, on souligne dans l'institution européenne que ce sont uniquement les banques européennes qui sont concernées, alors que, dans le cas de la proposition à venir, toutes les entreprises actives dans l'UE, qu'elles y soient établies ou établies dans un pays tiers, seront incluses dans le champ d'application. On explique également que le 'modèle d'entreprise' des banques est le même partout, ce qui n'est pas le cas d'autres secteurs. Pour le Crédit Agricole, Jean-Charles Balat a expliqué devant la commission spéciale TAXE II du Parlement européen, lundi soir, qu'il comprenait qu'un certain nombre de secteurs aient été agités par la crainte de problèmes pour leurs intérêts commerciaux dans le cadre de ce reporting public. Il a dit comprendre que « les problématiques soient différentes », mais en ce qui concerne les banques, elles n'ont pas rencontré ce genre de problèmes, a-t-il dit.
Les informations publiées dans le cadre de ces nouveaux amendements à venir à la directive 'normes comptables' (2016/34/EU) seront par ailleurs les mêmes que celles réclamées aux banques, à l'exception des subsides publics, l'important étant de voir si les impôts sont payés là où la substance économique est créée, explique encore une source à la Commission.
Si les États membres, au premier rang l'Allemagne, sont réticents à ce reporting public, cette source a ajouté qu'ils ne pouvaient se permettre de bloquer cette proposition. La France a, par ailleurs, dit tout récemment qu'elle soutiendrait des déclarations publiques au niveau européen, alors que dans le passé, elle disait craindre d'avancer si les États-Unis n'empruntaient pas également cette voie. Les mentalités évoluent, dit-on aussi bien du côté de la société civile que de la Commission.
Cette proposition n'est pas non plus exactement celle qu'attendait le PE, qui aurait préféré que la Commission le soutienne dans sa tentative d'imposer le reporting public dans le cadre des négociations actuelles sur la directive 'droit des actionnaires'. À la Commission, on estime que prendre ce texte en otage pour le reporting public serait « discutable ».
Quant au seuil de 750 millions, qui, selon l'OCDE, ne concerne qu'environ 10 à 15% des multinationales, on explique à la Commission que ce sont surtout les grandes entreprises qui ont les moyens de se payer des conseils fiscaux afin d'exploiter les échappatoires fiscales. (Elodie Lamer)